Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d'application des Conditions Générales de Vente
1.1 : La SARL TEXYS INTERNATIONAL est une société à responsabilité limitée au capital de 65.000.00 €, dont le siège social est ZA des Chamonds, Rue Edouard Branly, 58640 Varennes-Vauzelles. Elle est spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique et immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 48781724900013.
1.2 : Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la SARL TEXYS INTERNATIONAL est dénommée "Le Vendeur" et l'acheteur "Le Client". Le site internet permettant les transactions sera quant à lui nommé "Le Site".
1.3 : Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.4 : Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Le Vendeur dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle du Vendeur.
1.5 : Dans le cas où l'une des dispositions présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
1.6 : Le Vendeur pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes déclarations si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Article 2 : Caractéristiques de la Prestation
2.1 : Le Vendeur pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ou lorsque Le Vendeur constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Le Vendeur.
2.2 : Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
2.3 : Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
2.4 : En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, le Vendeur s'engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours.
2.5 : Le Vendeur s'engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
2.6 : Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant à l'appui du texte les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 : Compte Client
3.1 Création de Compte
3.1.1 : Lors de sa première commande sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Pour créer son compte, le Client doit remplir en ligne un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à informer le Vendeur de toute modification desdites informations.
3.1.2 : Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
3.1.3 : A cette occasion le Client crée son mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande. Le mot de passe dont bénéficie le Client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.
3.1.4 : Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client du Vendeur.
3.1.5 : Dans le cas où le Client venait à perdre ou à oublier son mot de passe, il lui incombe de prévenir le Service Client (http://www.sens4pro.com/fr/contact/) qui lui délivrera sous 48 heures un nouveau mot de passe qui se substituera de plein droit à l'ancien.
3.1.6 : Afin de faciliter l'identification du Client par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, le Client autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification.
3.2 Suppression de Compte
3.2.1 : En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver de plein droit et sans indemnité son compte client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours à compte de la date d'envoi dudit courrier.
3.2.2 : Pour désactiver son compte, le Client adressera un courrier électronique au Service Client. Le Vendeur s'engage à désactive le compte dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.
3.3 Utilisation du Compte
3.3.1 : Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site, dans la rubrique « mon compte ».
3.3.2 : Le Client pourra consulter l'historique de ses transactions avec le Vendeur dans la rubrique « mon compte », cet historique étant conservé pendant une durée de six (6) mois sur le Site.
Article 4 : Gestion des Commandes
4.1 Passation de la Commande
4.1.1 : Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités prévues.
4.1.2 : Le Client intéressé par un ou plusieurs article(s) visible(s) sur le Site suit les instructions figurant sur le Site afin d'établir sa commande.
4.1.3 : La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments préalable à la validation du panier.
4.1.4 : Après avoir cliqué sur l'icône « confirmer », après avoir vérifié les spécificités de sa commande (marque, quantité, prix…) et après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande par un « clic » sur l'icône « accepter ». Toute commande non validée par ce « double clic » ne pourra être honorée.
4.1.5 : Si le Client bénéficie d'une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.
4.1.6 : Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou sur un support informatique fiable.
4.1.7 : Le Client reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le « double clic », associé à la procédure d'authentification et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant valeur de signature manuscrite entre les parties. Avant le « double clic » le client peut et doit prendre conscience des présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Confirmation de la Commande
4.2.1 : Le Vendeur adressera au Client un premier courrier électronique automatique de confirmation de prise en compte de la commande. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Le Vendeur établit un devis qui constitue alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Le Vendeur qu'après acceptation écrite de celui-ci. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
4.2.2 : La vente ne sera toutefois conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur par l'envoi d'un deuxième courrier électronique automatique au Client, dans un délai de 24 heures à compter de la passation de la commande, contenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué, notamment un récapitulatif de sa commande détaillant :
- la désignation du ou des produit(s) commandé(s) avec l'indication du ou des fournisseur(s),
- l'indication du prix toutes taxes comprises,
- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande,
- la date/ les dates limites prévue(s) pour l'expédition des produits commandés
4.2.3 : Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile. Dans cette hypothèse, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception de ces documents par le Vendeur. A défaut de réception desdits documents 72 heures avant le jour de la livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en adressant un courrier électronique au Client. En cas d'annulation, le Vendeur remboursera, le cas échéant, le Client qui aurait déjà effectué son règlement, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de ladite notification d'annulation.
4.2.4 : Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part du banquier du client ou en cas de non paiement d'une livraison précédente, ou de litige de paiement en cours de traitement, ou encore en cas de difficulté prévisible concernant la fourniture d'un ou plusieurs produits commandés ou encore en cas de procédure de retrait concernant un ou plusieurs produits commandés. Le Vendeur en informera alors le Client par courrier électronique.
4.2.5 : Le défaut de confirmation de la commande par le Vendeur selon les modalités sus décrites vaudra rejet implicite de la commande par le Vendeur.
4.3 Modification de la Commande
4.3.1 : Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur deux (2) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
4.3.2 : Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, ce dernier en informera le Client par courrier électronique. Le cas échéant, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de ladite notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client.
4.3.3 : Pour toute interrogation relative à sa commande, le Client pourra contacter le Service Client : http://www.sens4pro.com/fr/contact/.
Article 5 : Les Tarifs
5.1 : Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site, lors de l'acceptation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros et en Dollars et Hors Taxes, les taxes sont calculées automatiquement lors du récapitulatif de la commande par le client.
5.2 : Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, de port, d'emballage, d'expédition et de transport, dont le montant est indiqué sur le récapitulatif de la commande, avant sa validation finale.
5.3 : Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.
5.4 : Les prix sont soumis à la T.V.A. Française (20%) pour les ventes aux professionnels Français et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Une exonération de la CEE et des Etats hors CEE sera effectuée dû au Code Général des Impôts (CGI).
5.5 : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'acceptation de la commande par le Client.
5.6 : Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client, par voie électronique, avec le courrier électronique de confirmation de la commande. Le Client a également la possibilité de consulter, de télécharger et d'imprimer sa facture sur le Site, dans la rubrique « mon compte ».
Article 6 : Conditions de paiement
6.1 Moyens de Paiement
6.1.1 : Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire sur le Site. Il est aussi possible de régler via le module Paypal.
6.1.2 : Le Vendeur accepte les cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard.
6.1.3 : Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le Client.
6.1.4 : Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
6.2 Défaut de Règlement
6.2.1 : Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
6.2.2 : Dans le cas d'une commande totalement ou partiellement impayée, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique en lui demandant d'y remédier.
6.2.3 : A défaut de réponse dans le délai imparti au Client dans ladite notification, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client. Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler toutes les commandes du Client en cours ou de suspendre le compte du Client.
6.2.4 : Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
6.2.5 : Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
6.3 Sécurisation des Moyens de Paiement
6.3.1 : Les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée, le Vendeur utilisant le protocole SSL qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
6.3.2 : Les informations bancaires communiquées par le Client lors de la passation de commande (numéro de carte, date de validité) ne seront pas conservées sur les serveurs du Vendeur, sauf accord exprès préalable du Client et le Client devra alors les communiquer à chaque nouvelle commande.
Article 7 : Les Livraisons
7.1 Les Délais de Livraison
7.1.1 : Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site et au plus tard à la date limite de livraison indiquée par le Vendeur au Client lors de la confirmation de sa commande selon les modalités définies.
7.1.2 : En cas de dépassement de ce délai excédant sept (7) jours et non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L 114-1 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
7.1.3 : Ce droit devra être exercé par le Client dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
7.1.4 : Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
7.1.5 : La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le livreur au Client.
7.2 Les Frais de Transport
7.2.1 : Le Client prend acte du fait que les produits commandés sur le Site lui seront livrés directement ainsi, sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les articles commandés seront livrés en une seule fois.
7.2.2 : Les Frais de Transport sont à la charge du Client.
7.3 Réception des Produits Livrés
7.3.1 : Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
7.3.2 : Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par voie de courrier électronique adressé au Service Client toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
7.3.3 : Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
7.4 Suivi des Livraisons
7.4.1 : Le Vendeur informe le Client par courrier électronique de l'expédition de sa commande et lui adresse, le cas échéant, dans ce courrier électronique un lien internet vers la page « Tracking » colis du transporteur afin de lui permettre de suivre la livraison de sa commande.
Article 8 : Transfert de propriété - Transfert des risques
8.1 : Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
8.2 : En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
Article 9 : Garantie
9.1 : Le Vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception du bien matériel vendu dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
9.2 : L'obligation de garantie reposant sur Le Vendeur est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par Le Vendeur, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien du Client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
9.3 : Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le contrat de vente.
9.4 : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser Le Vendeur sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci (photos, traces en enregistrements de l'acquisition ainsi que toute preuve demandée par le Vendeur).
9.5 : Cette garantie couvre les frais de main-d'œuvre, pièces détachées et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 9.3. En outre, il est expressément prévu, dans le cadre de l'intervention du Vendeur, que les pièces défectueuses ayant fait l'objet d'un remplacement deviendront la propriété du Vendeur.
9.6 : De convention expresse, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects. Par dommages indirects on entend notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffres d'affaires, perte de données, perte d'exploitation… En tout état de cause la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix de la prestation, fourni au Client.
9.7 : En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de production et dans le pays de réception relatives à la fabrication, à l'emballage, à l'étiquetage desdits produits par ses fournisseurs, ni pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de production et dans le pays de réception relatives au transport des produits mis en vente sur le Site.
Article 10 : Promotions
10.1 : Les horaires concernant les offres et promotions sous soumis au fuseau horaire de Paris (GMT+1) puisque le siège social de l'entreprise est en France.
10.2 : Lors de la promotion des frais de ports offerts, la livraison est de type standard.
Article 11 : Informatiques et Libertés
11.1 Déclaration à la CNIL
11.1.1 : En application de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.
11.1.2 : Le Vendeur a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
11.1.3 : Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
11.2 Utilisation des Données Personnelles
11.2.1 : En utilisant le Site, le Client consent à l'utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site.
11.2.2 : Le Client peut, selon le ou les options choisie(s), accepter que le Vendeur puisse lui adresser des informations et offres promotionnelles du Site et/ou transmette ses données nominatives à des tiers partenaires du Vendeur à des fins d'études et de prospections commerciales.
11.2.3 : L'utilisation de ces données par ces tiers s'effectuera suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. Le Vendeur ne saurait être responsable de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmises en fonction des habilitations du Client.
11.2.4 : A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiqué à partir de la rubrique " mon compte " ou en contactant par voie électronique le Service Client. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
11.2.5 : Le Vendeur collecte via le fonctionnement du Site des informations concernant notamment les achats du Client et les pages du Site qui l'intéressent le plus, et ceci de manière à établir des analyses permettant d'adapter et personnaliser ses offres.
Article 12 : Responsabilité
12.1 : Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux conditions d'accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation des commandes. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Article 13 : Litiges
13.1 : Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
13.2 : Avant toute action en justice, les parties s'engagent à avoir recours à un médiateur, dans le but de résoudre le possible litige à l'amiable.
Article 14 : Langue du Contrat et Droit Applicable
14.1 : De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Article 15 : Acceptation du Client
15.1 : Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
15.2 : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Elles seront notifiées par simple publication sur le Site. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.